La loi Pinel dont la fin était préalablement programmée pour décembre 2017, continue finalement jusqu'à fin 2021. Après la loi Duflot, le dispositif Pinel permettait de favoriser les investissements dans l'immobilier par le biais de différentes mesures.

En France, selon les villes, l'offre et la demande peuvent varier fortement. Il est donc question de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande. Si, à l'inverse, l'offre suffit à couvrir les besoins en logements, la zone sera dite détendue. L'objectif premier de ce dispositif est d'appeler les contribuables à investir dans ces zones tendues. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'augmenter l'attractivité du parc locatif.

Le territoire français avait été divisé, jusqu'en 2017, en 5 zones ayant des taux d'éligibilité différents : A, Abis, B1, B2, C. Si depuis 2018 les avantages restent globalement inchangés, les conditions d'éligibilité ont en revanche changé : les zones B2 et C ne sont dorénavant plus concernées par le dispositif.

Les zones concernées par le dispositif de défiscalisation Pinel

Artix, appartenant à la zone C, fait partie des communes désormais exclues du dispositif, néanmoins, il est toujours possible pour vous d'investir dans une localité de votre département. Citons par exemple Saint-Jean-de-Luz. Dans cette municipalité, on trouve une taxe d'habitation qui s'élève à 11 %, elle est donc inférieure à celle des Pyrénées-Atlantiques (24 %). D'un autre côté, la taxe foncière atteint les 11 %, elle est légèrement plus faible que celle du département qui se chiffre à 13 %. Sachez qu'à Saint-Jean-de-Luz, il y a 44 % de locataires (contre 56 % de propriétaires). C'est peut-être votre tour pour investir.

Les conditions requises pour bénéficier du dispositif Pinel

En plus de faire partie d'une zone éligible au dispositif et de respecter la durée minimale de location, d'autres conditions sont posées :

• le bien doit être neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA)
• le logement acquis doit avoir reçu la certification BBC et suivre la réglementation thermique RT 2012
• les plafonds de loyers Pinel mensuels doivent être respectés, en fonction de la zone où est située le bien ainsi qu'en fonction de la surface
• de manière analogue, le bien doit être loué à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond

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